Avertissement à compter du 22 septembre 2023 c'est la version V07a qui doit être utilisée.

La version V06 s'applique jusqu'au 21 septembre 2023.

Chères (rs) collègues

Alors que depuis un peu plus d'un an, nous utilisions une feuille d'indemnisation, négociée avec le T.A., qui donnait entière satisfaction à chacun de nous, la circulaire du Conseil d’État du 20 janvier 2022 remettait tout en cause en  nous imposant une nouvelle feuille,  beaucoup moins pratique et de plus, non automatique.

Devant cet état de fait qui n'arrangeait personne, ni le TA. auquel cette nouvelle version compliquait les possibilités de vérifications , ni les membres de la Compagnie  qui devaient revenir à des calculs fastidieux,  notre Compagnie après en avoir discuté avec le T.A.  a proposé de prendre comme trame notre feuille d'indemnisation actuelle, d'y soustraire les rubriques qui n'avaient plus raison d'y figurer et  d'y placer les rubriques exigées par le Conseil d’État.

Cette solution convenant à nos interlocuteurs M. CRISTILLE vice-président du TA. et Mme BRISTIEL greffière, notre webmaster Rémy COUCHON, que nous remercions chaleureusement, s'est attelé à la tâche et après plusieurs versions, nous sommes arrivés à une solution qui semble t-il est satisfaisante pour toutes les parties.  

C'est cette version que vous venez de recevoir en pièce jointe qu'il faut désormais  utiliser pour l'indemnisation des enquêtes.

Cordialement 

Jean-Pierre GADON

président de la CRCECA