Rapport S2021-2244 - L’ENCADREMENT ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) DANS LE DOMAINE AGRICOLE (Lien vers le rapport : cliquez ici)

Ce document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la Cour des comptes, le 24 novembre 2021. La Cour  revient sur l’effectivité de l’encadrement et du contrôle des ICPE agricoles avec les constats suivants :

• la réglementation ICPE concerne un nombre important d’installations agricoles pour lesquelles les risques chroniques de pollutions diffuses sont insuffisamment pris en compte ;
• les contrôles exercés ne sont pas proportionnés à l’importance des enjeux environnementaux, en raison principalement du manque d’effectifs ;
• la nécessité de sortir du statu quo.

Elle émet donc une série de recommandations.

----------------------------

Référé S2021-2308 - LES POLES D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (Lien vers le référé, cliquez ici)

La Cour des comptes a publié le 10 mai 2022 un référé sur les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR).

"Créés à l'occasion de la loi sur la modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles de 2014, les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) avaient pour objectif de « mieux prendre en compte le monde rural ». Ils devaient notamment permettre une plus grande efficacité dans la territorialisation des politiques publiques, une meilleure lisibilité de l'action publique et une mutualisation des moyens. L'analyse de la Cour et de quatre chambres régionales des comptes montre que ces objectifs n'ont été que très partiellement atteints.

Conçus comme une contrepartie à la métropolisation au bénéfice de territoires abusivement qualifiés de « ruraux », les PETR recouvrent des réalités extrêmement hétérogènes et comprennent pour la plupart des villes moyennes. Les innovations de gouvernance n'ont pas atteint les objectifs escompés en matière de démocratie locale. Les pôles ne disposent pas de visibilité sur la nature de leurs missions et leurs modalités de financement.

Le dispositif a d'ailleurs été remis en cause par la loi NOTRé. Les pôles n'ont pas servi de cadre à la recomposition de l'intercommunalité. Les partenariats dans le cadre de la mise à jour ou de l'établissement d'un projet de territoire restent insuffisamment développés. Alors que les missions exercées par les PETR ne sont recensées par aucun acteur institutionnel, la question de leur périmètre d'intervention reste posée.

Les PETR n'ont pas permis non plus la rationalisation des dispositifs contractuels, qui leur auraient permis de faire vivre concrètement leur projet de territoire. Ils n’ont pas été des « guichets uniques » dans le portage des projets innovants ni des interlocuteurs privilégiés dans les dynamiques de coopération métropolitaine.

La Cour formule au total trois recommandations."