Version V07a, applicable à partir du 22 septembre 2023.
Cliquez ici pour télécharger cette nouvelle version V07a.
Je vous adresse la nouvelle fiche d'indemnisation des CE version V07a , après validation par le magistrat.

En résumé les 2 modifications :
1- En page 3 - §2-Frais de déplacement.
ligne126- plus nécessaire de mettre les kms sur cette ligne, indiquer les kms sur les lignes 127 et 128 pour les missions autres que la présente.
ligne 127- indiquer les kms pour mission TA.
ligne 128- indiquer les kms pour autres autorités.
ligne 129: total automatique (lignes 127+128)

2- En page 4, le texte.
Modifications des frais de repas et de découché, suite à l'arrêté du 20 septembre 2023.
En page 3, §2-Frais de déplacement .
lignes 140 et 141 - modifications des montants.

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Rémy COUCHON